Le Conseil fédéral prévoit d'étendre la garantie de l'intégrité prévue à l'art. 55 LPTh aux dispositifs médicaux. Systèmes Auditifs Suisse a pris position dans le cadre de la consultation, qui se termine aujourd'hui, relative à l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) et demande que les systèmes auditifs en soient explicitement exclus. Justification : les systèmes auditifs ne présentent qu'un risque faible d'influence indue, leur adaptation est hautement individualisée selon les besoins audiologiques, et leur remboursement par l'AI/AVS s'effectue déjà de manière forfaitaire et indépendante du produit. Un assujettissement à l'OITPTh créerait en outre une charge administrative supplémentaire, sans utilité perceptible pour les clientes et clients. Systèmes Auditifs Suisse critique le « déploiement généralisé » de réglementations initialement conçues pour les médicaments soumis à ordonnance, à l'ensemble des dispositifs médicaux. L'association demande l'introduction d'une réglementation d'exception correspondante à l'art. 1, al. 2, OITPTh.