Convention collective CTM LAA/AM

Systèmes Auditifs Suisse est partenaire tarifaire de la CTM (Commission des tarifs médicaux) Loi sur l'assurance-accidents (LAA) / Assurance militaire (AM) dans le domaine des systèmes auditifs. Les membres de Systèmes Auditifs Suisse qui remplissent les conditions d'admission conformément à la convention sur l'assurance qualité peuvent adhérer gratuitement à la convention tarifaire. Dans le contexte de la convention tarifaire actuellement en vigueur, il convient d'accorder une attention particulière aux informations ci-après.

Adhésion à la convention tarifaire

En tant qu'ancien fournisseur agréé, tous les membres de Systèmes Auditifs Suisse restent des fournisseurs de prestations reconnus. Mais si vous ne souhaitez plus être fournisseur agréé, vous avez la possibilité de résilier par écrit votre adhésion. La résiliation doit être envoyée au secrétariat de la CPC (Commission paritaire de confiance CPC ; AKUSTIKA / Systèmes Auditifs Suisse / AA / AM ; Secrétariat ; Hirschmattstr. 36 ; Case postale 3065 ; 6002 Lucerne). Les mutations doivent également être signalées au secrétariat de la CPC.

Décompte des prestations

Conformément à la nouvelle version du tarif, la facturation doit être effectuée sous forme électronique à dater de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la convention tarifaire (1.1.2022). A partir du 1.7.2022, les factures qui ne seront pas présentées sous forme électronique seront automatiquement rejetées.

Assurance qualité

A partir du 1er janvier 2021, dans le cadre de la révision de la convention tarifaire, le secrétariat de la CPC a été confié à la société Graf und Partner AG à Lucerne. Celle-ci effectue donc chaque année les contrôles définis dans la convention sur l'assurance qualité. Ces contrôles par sondage sont effectués auprès de 5% des fournisseurs contractuels et portent sur le respect des conditions en matière de personnel, de locaux et de technique, ainsi que sur les prescriptions relatives à la formation continue. Ces contrôles ont lieu chaque fois au cours du premier trimestre et sont réalisés au moyen d'un formulaire en ligne (les entreprises concernées reçoivent directement le lien pour accéder au formulaire en ligne).

Liens convention tarifaire CTM LAA/AM

Hörsystem-Tarifvertrag (DE)
Systèmes auditifs – Convention tarifaire (FR)
Sistemi uditivi – Tariffa (IT)

Antrag für die Neuzulassung eines Hörgeräte-Fachgeschäftes (DE)
Demande d’ouverture d’un commerce spécialisé remettant des systèmes auditifs (FR)
Richiesta di autorizzazione per un negozio specializzato in sistemi uditivi (IT)

Mutationsmeldung – Hörsysteme-Tarif (DE)
Rapport de mutation – Tarif systèmes auditifs (FR)
Rapporto di mutazione – Sistemi uditivi (IT)

Consultez également notre page sur la prévention qui contient de nombreux autres liens: Protection auditive - la meilleure prévention contre les nuisances sonores